TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 3 juin 2024, le juge des référés, statuant sur la requête n°2403415 présentée par la communauté d'agglomération du libournais (CALI), a désigné M. A B, expert, aux fins de mener une expertise afin de dresser l'état des immeubles avoisinants avant les travaux de démolition et de désamiantage des bâtiments de la crèche Multi accueil des Girondins située 77 cours des Girondins à Libourne (33500). 
 Par une ordonnance du 27 juin 2024, le juge des référés, statuant sur la demande présentée par la communauté d'agglomération du libournais (CALI) le 24 juin 2024, a étendu les opérations d'expertise aux propriétaires des quatre immeubles avoisinants figurant dans l'annexe de cette demande. 
 Par une ordonnance du 27 août 2024, le juge des référés, statuant sur la demande présentée par la communauté d'agglomération du libournais (CALI) le 22 juillet 2024, a étendu les opérations d'expertise aux propriétaires de l'immeuble sis au 71 cours des Girondins, à Libourne (33500). 
 Par une demande, enregistrée le 18 août 2025, M. A B, expert demande l'extension de l'expertise aux propriétaires de l'immeuble sis au 98, rue Lamothe sur la parcelle cadastrée section CN n°627 à Libourne (33500). 
 Il soutient qu'il est nécessaire d'étendre l'expertise à cet immeuble en raison du risque de chute de pierres sur sa toiture située en contrebas du mur de l'ancien rempart médiéval, pendant les travaux de la crèche.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ". 
   Sur la demande d'extension de l'expertise : 
   2. Par une ordonnance du 3 juin 2024, le juge des référés, statuant sur la requête n°2403415 présentée par la communauté d'agglomération du libournais (CALI), a désigné   M. A B, expert, aux fins de mener une expertise afin de dresser l'état des immeubles avoisinants avant les travaux de démolition et de désamiantage des bâtiments de la crèche Multi accueil des Girondins située 77 cours des Girondins à Libourne (33500). Par une demande, enregistrée le 18 août 2025, M. A B, expert demande l'extension de l'expertise aux propriétaires de l'immeuble sis au 98, rue Lamothe sur la parcelle cadastrée section CN n°627 à Libourne (33500). 
 3. Il résulte de l'instruction qu'il est apparu nécessaire d'étendre l'expertise à l'immeuble sis au 98, rue Lamothe sur la parcelle cadastrée section CN n°627 à Libourne (33500), en raison du risque de chute de pierres sur sa toiture située en contrebas du mur de l'ancien rempart médiéval, pendant les travaux de la crèche. Par suite, l'extension sollicitée concernant les propriétaires de cet immeuble, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu d'étendre la mission de l'expert conformément au dispositif précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n°2403415 du 3 juin 2024 sont étendues aux propriétaires de l'immeuble sis au 98, rue Lamothe sur la parcelle cadastrée section CN n°627 à Libourne (33500). 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, expert et à la communauté d'agglomération du Libournais, qui la notifiera aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages.  
 Fait à Bordeaux, le 11 septembre 2025.  
 La juge des référés, 
 N. Gay 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière