TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 31 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2403421_20251031
- Date
- 31 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, Mme A... C... épouse B... conteste l’arrêté du 5 juin 2024 en tant qu’il a fixé au 11 mars 2024 la date de sa démission et de sa radiation des cadres. Par un mémoire en désistement, enregistré le 14 octobre 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer sur la requête de Mme C.... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Doumergue, première conseillère, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements… ». 2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 14 octobre 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et au ministre de l’intérieur. Fait à Montpellier, le 31 octobre 2025. La magistrate désignée, C. Doumergue La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 31 octobre 2025. La greffière, B. Flaesch
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 octobre 2025
Référence
ORTA_2403421_20251031
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel