TA54Tribunal Administratif de Nancy
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2403431_20241126
- Date
- 26 novembre 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2024, Mme B A représentée par Me Mountap Mounbain demande à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler la décision rendue le 17 octobre 2024 par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.321-1 et R. 351-3 alinéa 1. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est transmise à la cour administrative d'appel de Nancy. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy et à Mme B A. Fait à Nancy, le 26 novembre 2024. Le président, Sébastien Davesne N° 2100903
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TA6313 juillet 2023
DTA_2100903_20230713TA5426 novembre 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2403431_20241126
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Date
- 26 novembre 2024
Référence
ORTA_2403431_20241126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel