TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, Mme A... B..., représentée par Me Hayoun, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 mai 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ », ensemble la décision du 13 mai 2024 ; 
 
2°) à titre principal, d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de verser la somme de 7 000 euros à son mandataire, la société Eco Negoce, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;  
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de diligenter un nouveau contrôle sur place dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;  
 
4°) à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Hayoun, déclare se désister purement et simplement de l’ensemble de ses demandes introductives d’instance et demande au tribunal de constater le désistement et de prononcer l’extinction de l’instance. 
 
  Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement d’instance de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
                                            O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat.  
 
Fait à Amiens, le 30 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
signé 
 
S. Lebdiri 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.