TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 (I.) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin et 3 juillet 2024 sous le n° 2403434, la société Pigeon Terrassement et Environnement, représentée par Me Henrion, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2024 de l'établissement public territorial du Bassin de la Vilaine " Eaux et Vilaine " portant attribution du lot n° 4 du marché n° 2024-08 de travaux de restauration des milieux aquatiques 2024 et 2025, portant sur l'unité de gestion " UGVE - Masses d'eau du Bassin versant du Semnon et une partie de la Seiche (hors zone de Rennes Métropole) " à la société Charrier TP et rejet de son offre ainsi, plus généralement, que toutes les décisions prises en ce sens et/ou en application des décisions en litige ; 
 2°) de prendre toutes mesures qu'il jugerait plus adaptées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial du Bassin de la Vilaine " Eaux et Vilaine " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - le sous-critère technique 2.1 " méthodologie de mise en œuvre pour réaliser les travaux " est irrégulier, en ce qu'il procède d'une confusion entre les capacités des candidats, pouvant être contrôlées au stade des candidatures et les critères d'attribution, permettant d'évaluer la valeur intrinsèque des offres ; les références passées ne font pas partie des critères admis et légaux pour l'examen et le jugement des offres ;  
 - en l'espèce, le pouvoir adjudicateur a demandé la production des références des candidats sur les cinq dernières années pour noter les offres, sur ce sous-critère 2.1 ; 
 - contrairement à ce qui est soutenu en défense, ce critère avait bien pour seul objet d'évaluer les capacités générales des candidats, sans permettre d'apprécier les qualités techniques des offres présentées ; il n'était notamment pas demandé aux sociétés d'illustrer leur méthodologie par référence à ces chantiers similaires, pas davantage qu'il n'était demandé de mettre en perspective les expériences antérieures avec le marché à exécuter ; 
 - l'expérience du candidat peut constituer un critère d'appréciation de la valeur des offres, sous réserve de ne pas être discriminatoire, en procédure adaptée ; pour autant, le marché en litige est passé en procédure formalisée ; en tout état de cause, les prestations à réaliser ne font pas appel à une technicité particulière autre que celle traditionnellement mise en œuvre sur les marchés liés aux cours d'eau ; 
 - elle a été lésée par le manquement, dès lors qu'elle a reçu la note de 10/20 sur ce sous-critère, au motif que les éléments produits au titre des expériences similaires antérieures étaient peu détaillés, quand la société attributaire s'est vue attribuer la note de 15/20 ; son offre de prix étant mieux-disante, elle aurait été mieux classée ; 
 - dès lors que l'irrégularité affecte l'appréciation de l'ensemble des offres remises, il y a lieu d'annuler la procédure dans son intégralité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, la société Charier TP, représentée par Me Siebert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Pigeon Terrassement et Environnement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le sous-critère technique 2.1 en litige ne porte pas sur les capacités générales des sociétés candidates, mais bien sur la valeur technique de leurs offres ; il était demandé d'illustrer la méthodologie mise en œuvre, par référence à des chantiers antérieurs similaires ; compte tenu de la spécificité des travaux d'ouvrage en milieu aquatique, il est nécessaire pour le pouvoir adjudicateur d'apprécier la qualité de la méthodologie et de l'organisation des travaux et il est pertinent de le faire au regard des prestations similaires ; 
 - en tout état de cause, à supposer que ce critère puisse être regardé comme relevant de l'expérience générale des candidats, un tel critère est permis en procédure adaptée lorsqu'il est objectivement nécessaire au regard de l'objet du marché, et qu'il n'est pas discriminatoire ; 
 - à supposer même que la société requérante obtienne la même note qu'elle sur le sous-critère technique 2.1, sa note technique et sa note globale seraient restées inférieures. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, l'établissement public territorial du bassin de la Vilaine (EPTB EAUX et VILAINE), représenté par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Pigeon Terrassement et Environnement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les critères d'examen des candidatures et des offres ne sont pas identiques et ne se confondent pas ; au stade de l'examen des candidatures, il était demandé une liste de références, portant sur des travaux exécutés sur les trois dernières années, de toute nature et en tous milieux ; au stade de l'appréciation de la valeur des offres, il était demandé une liste de références sur des chantiers similaires en milieux aquatiques ou d'ouvrages d'art, en illustration de la méthodologie proposée et mise en œuvre pour réaliser les travaux du marché ; 
 - en toutes hypothèses, l'irrégularité alléguée n'a pas été susceptible de léser la société requérante, dès lors qu'elle ne pouvait se voir attribuer, au regard de ses notes, le marché en litige ; l'élément portant sur l'expérience de l'entreprise candidate n'est qu'un élément accessoire, parmi les autres appréciés dans le cadre du sous-critère technique " méthodologie de mise en œuvre pour réaliser les travaux " ; à admettre même que la note de 15/20 lui soit attribuée sur ce sous-critère technique, son offre reste classée en troisième position ; 
 - à titre subsidiaire, l'intérêt public justifie de ne pas annuler la procédure de passation ; les travaux ont pour objet d'améliorer et de préserver les différentes fonctionnalités des cours d'eau, biologiques et hydrauliques, en améliorant les fonctionnalités du lit mineur, en assurant le renouvellement de la ripisylve en place, en gérant sélectivement les embâcles et en luttant contre la détérioration des berges par le piétinement des animaux ; ces travaux s'inscrivent dans la poursuite des objectifs de la directive cadre sur l'eau ; ils doivent être réalisés entre avril et octobre et ne peuvent être différés, ni réalisés sur d'autres cours d'eau ; en cas de non-réalisation, les subventions versées par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne et les collectivités territoriales devront être remboursées. 
 (II.) Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 juin et 3 juillet 2024 sous le n° 2403435, la société Pigeon Terrassement et Environnement, représentée par Me Henrion, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2024 de l'établissement public territorial du Bassin de la Vilaine " Eaux et Vilaine " portant attribution du lot n° 5 du marché n° 2024-08 de travaux de restauration des milieux aquatiques 2024 et 2025, portant sur l'unité de gestion " UGVO - Masses d'eau du Bassin versant Ille-Illet et Flume " à la société Charrier TP et rejet de son offre ainsi, plus généralement, que toutes les décisions prises en ce sens et/ou en application des décisions en litige ; 
 2°) de prendre toutes mesures qu'il jugerait plus adaptées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial du Bassin de la Vilaine " Eaux et Vilaine " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - le sous-critère technique 2.1 " méthodologie de mise en œuvre pour réaliser les travaux " est irrégulier, en ce qu'il procède d'une confusion entre les capacités des candidats, pouvant être contrôlées au stade des candidatures et les critères d'attribution, permettant d'évaluer la valeur intrinsèque des offres ; les références passées ne font pas partie des critères admis et légaux pour l'examen et le jugement des offres ;  
 - en l'espèce, le pouvoir adjudicateur a demandé la production des références des candidats sur les cinq dernières années pour noter les offres, sur ce sous-critère 2.1 ; 
 - contrairement à ce qui est soutenu en défense, ce critère avait bien pour seul objet d'évaluer les capacités générales des candidats, sans permettre d'apprécier les qualités techniques des offres présentées ; il n'était notamment pas demandé aux sociétés d'illustrer leur méthodologie par référence à ces chantiers similaires, pas davantage qu'il n'était demandé de mettre en perspective les expériences antérieures avec le marché à exécuter ; 
 - l'expérience du candidat peut constituer un critère d'appréciation de la valeur des offres, sous réserve de ne pas être discriminatoire, en procédure adaptée ; pour autant, le marché en litige est passé en procédure formalisée ; en tout état de cause, les prestations à réaliser ne font pas appel à une technicité particulière autre que celle traditionnellement mise en œuvre sur les marchés liés aux cours d'eau ; 
 - elle a été lésée par le manquement, dès lors qu'elle a reçu la note de 10/20 sur ce sous-critère, au motif que les éléments produits au titre des expériences similaires antérieures étaient peu détaillés, quand la société attributaire s'est vue attribuer la note de 15/20 ; son offre de prix étant mieux-disante, elle aurait été mieux classée ; 
 - dès lors que l'irrégularité affecte l'appréciation de l'ensemble des offres remises, il y a lieu d'annuler la procédure dans son intégralité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, la société Charier TP, représentée par Me Siebert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Pigeon Terrassement et Environnement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le sous-critère technique 2.1 en litige ne porte pas sur les capacités générales des sociétés candidates, mais bien sur la valeur technique de leurs offres ; il était demandé d'illustrer la méthodologie mise en œuvre, par référence à des chantiers antérieurs similaires ; compte tenu de la spécificité des travaux d'ouvrage en milieu aquatique, il est nécessaire pour le pouvoir adjudicateur d'apprécier la qualité de la méthodologie et de l'organisation des travaux et il est pertinent de le faire au regard des prestations similaires ; 
 - en tout état de cause, à supposer que ce critère puisse être regardé comme relevant de l'expérience générale des candidats, un tel critère est permis en procédure adaptée lorsqu'il est objectivement nécessaire au regard de l'objet du marché, et qu'il n'est pas discriminatoire ; 
 - à supposer même que la société requérante obtienne la même note qu'elle sur le sous-critère technique 2.1, sa note technique et sa note globale seraient restées inférieures. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, l'établissement public territorial du bassin de la Vilaine (EPTB EAUX et VILAINE), représenté par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Pigeon Terrassement et Environnement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les critères d'examen des candidatures et des offres ne sont pas identiques et ne se confondent pas ; au stade de l'examen des candidatures, il était demandé une liste de références, portant sur des travaux exécutés sur les trois dernières années, de toute nature et en tous milieux ; au stade de l'appréciation de la valeur des offres, il était demandé une liste de références sur des chantiers similaires en milieux aquatiques ou d'ouvrages d'art, en illustration de la méthodologie proposée et mise en œuvre pour réaliser les travaux du marché ; 
 - en toutes hypothèses, l'irrégularité alléguée n'a pas été susceptible de léser la société requérante, dès lors qu'elle ne pouvait se voir attribuer, au regard de ses notes, le marché en litige ; l'élément portant sur l'expérience de l'entreprise candidate n'est qu'un élément accessoire, parmi les autres appréciés dans le cadre du sous-critère technique " méthodologie de mise en œuvre pour réaliser les travaux " ; à admettre même que la note de 15/20 lui soit attribuée sur ce sous-critère technique, son offre reste classée en troisième position ; 
 - à titre subsidiaire, l'intérêt public justifie de ne pas annuler la procédure de passation ; les travaux ont pour objet d'améliorer et de préserver les différentes fonctionnalités des cours d'eau, biologiques et hydrauliques, en améliorant les fonctionnalités du lit mineur, en assurant le renouvellement de la ripisylve en place, en gérant sélectivement les embâcles et en luttant contre la détérioration des berges par le piétinement des animaux ; ces travaux s'inscrivent dans la poursuite des objectifs de la directive cadre sur l'eau ; ils doivent être réalisés entre avril et octobre et ne peuvent être différés, ni réalisés sur d'autres cours d'eau ; en cas de non-réalisation, les subventions versées par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne et les collectivités territoriales devront être remboursées. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 4 juillet 2024 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Allain, représentant la société Pigeon Terrassement et Environnement, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens développés et soutient également que : 
 * contrairement à ce qui est soutenu en défense, le code des marchés publics exige que les références produites pour l'examen des candidatures portent sur des prestations similaires à celles objet du marché ;  
 * il n'était aucunement demandé aux sociétés candidates, dans leur offre, de détailler ou mettre en perspective leurs expériences passées avec la méthodologie proposée pour exécuter les prestations ; 
 * l'annulation est susceptible d'être différée et les travaux urgents peuvent être réalisés au titre de bons de commande notifiés aux titulaires actuels des lots en cause ;  
 - les observations de Me Bernot et de Mme A, représentant l'EPTB EAUX et VILAINE, qui persistent dans leurs conclusions écrites, par la même argumentation développée et font également valoir que : 
 * les critères d'examen des candidatures et des offres sont distincts quant à leur objet ; 
 * le sous-critère technique portant sur la méthodologie peut être apprécié au regard des expériences similaires passées ; cet élément d'appréciation n'est pas identique à celui portant, au stade de l'examen des candidatures, sur les capacités générales de l'entreprise ; 
 * la société requérante n'a pas été lésée, eu égard aux notes obtenues ; 
 * l'intérêt général justifie en tout état de cause que les procédures de passation en litige ne soient pas annulées ; trois années de travaux sont nécessaires pour que les objectifs de la directive cadre sur l'eau soient atteints ; 
 * les travaux ne peuvent être réalisés sur d'autres sous-bassins, et ne peuvent pas davantage être réalisés par l'édiction de bons de commande, dans l'attente de la finalisation d'une nouvelle procédure de passation, dès lors que les marchés antérieurs sont terminés ou ne peuvent plus recevoir exécution du fait de plafonds atteints ; 
 - les observations de Me LeBrun, représentant la société Charier TP, qui persiste dans ses conclusions écrites, par la même argumentation développée et fait également valoir que : 
 * l'item valorisé dans le cadre du sous-critère technique ne constitue qu'un élément d'appréciation parmi d'autres, permettant d'apprécier la valeur intrinsèque de l'offre, au regard de la méthodologie proposée ; 
 * la société requérante est en tout état de cause classée troisième sur les deux procédures en litige ; 
 La clôture de l'instruction a été différée au vendredi 5 juillet 2024 à 16 h 00. 
 Un mémoire a été présenté pour la société Pigeon Terrassement et Environnement, enregistré le 5 juillet 2024 à 12 h 17, dans les deux instances, aux termes duquel elle persiste dans ses conclusions initiales et soutient que : 
 - la faculté offerte au juge des référés précontractuels de prendre en considération les conséquences probables de la mesure envisagée pour tous les intérêts susceptibles d'être atteints ne concerne que son pouvoir d'assortir son injonction d'une astreinte, et non son pouvoir d'injonction lui-même, de sorte que cette faculté n'existe pas lorsqu'est demandée et encourue l'annulation de la procédure de passation ;   
 - en tout état de cause, les motifs avancés au titre de l'intérêt général ne sont pas étayés ni fondés ; l'urgence à réaliser les travaux cette année n'est pas établie ; l'objectif fixé par la directive cadre sur l'eau est à échéance 2027 ; l'impossibilité de réaliser les travaux par l'édiction temporaire de bons de commande, au titre des marchés antérieurs, n'est pas justifiée ; il en est de même de l'impossibilité alléguée de réaliser des travaux sur d'autres zones et secteurs ; la décision d'attribution des subventions prévoit que les justificatifs des travaux sont à transmettre en mars 2026, de sorte que les impératifs financiers ne sont pas établis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis publié le 19 mars 2024, l'établissement public territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB EAUX et VILAINE) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché sous forme d'accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire, portant sur la réalisation de travaux de restauration des milieux aquatiques 2024 et 2025, divisé en six lots, correspondant aux territoires géographiques des unités de gestion de l'établissement public. La société Pigeon Terrassement et Environnement a présenté une offre pour l'attribution des lots nos 4 et 5, portant respectivement sur l'unité de gestion " UGVE - Masses d'eau du Bassin versant du Semnon et une partie de la Seiche (hors zone de Rennes Métropole) " et l'unité de gestion " UGVO - Masses d'eau du Bassin versant Ille-Illet et Flume ". Elle a été informée, par deux courriers du 10 juin 2024, de ce que ses offres étaient rejetées et de ce que ces deux lots seraient attribués à la société Charier TP. Par les deux requêtes susvisées, qui posent des questions juridiques identiques et qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par une même ordonnance, la société Pigeon Terrassement et Environnement demande au juge des référés précontractuels l'annulation de ces deux décisions ainsi que des procédures de passation en cause. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". Aux termes de son article L. 551-2 : " I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations () ". 
 3. En application de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.  
 4. Pour contester le rejet de son offre et l'attribution des deux lots du marché en litige à la société Charier TP, la société Pigeon Terrassement et Environnement soulève un unique moyen, tiré de ce qu'une confusion a été opérée par le pouvoir adjudicateur, entre les capacités des candidats, pouvant être vérifiées au stade de l'examen des candidatures, et les critères d'attribution permettant d'apprécier la valeur technique intrinsèque des offres. Elle soutient, plus précisément, que les informations demandées, dans l'offre, relatives aux expériences antérieures et travaux exécutés sur des chantiers similaires a eu pour seul objet d'apprécier la capacité générale des entreprises candidates. 
 5. Aux termes de l'article L. 2124-2 du code de la commande publique : " L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ".  
 6. Aux termes de son article L. 2142-1 : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. / Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ". Aux termes de son article R. 2142-13 : " L'acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaires pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié. À cette fin, dans les marchés de services ou de travaux et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comprenant des prestations de service, l'acheteur peut imposer aux candidats qu'ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché en question ". Aux termes de son article R. 2142-14 : " L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés exécutés antérieurement. Toutefois, l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat ". 
 7. Aux termes, par ailleurs, de son article L. 2152-7 : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. / Les offres sont appréciées lot par lot, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de l'article L. 2151-1. / Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ". Aux termes de son article L. 2152-8 : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État ". Aux termes de son article R. 2152-7 : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : / 1° Soit sur un critère unique qui peut être : / a) Le prix, à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ; / b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 ; / 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s'agir des critères suivants : / a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l'accessibilité, l'apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l'environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ; / b) Les délais d'exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l'assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ; / c) L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché. / D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. / () ". Aux termes de son article R. 2152-11 : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ". 
 8. Si le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder sur des critères portant sur les capacités générales de l'entreprise qu'au stade de l'examen des candidatures, il lui est loisible de retenir au stade de l'examen de la valeur intrinsèque des offres, à la condition qu'ils soient non discriminatoires et liés à l'objet du marché, des critères relatifs aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l'exécution des prestations mêmes qui font l'objet du marché, afin d'en garantir la qualité technique. 
 9. Le règlement de la consultation, commun à tous les lots du marché en litige, dispose en son article 4.1, portant sur le dossier de candidature : " / () / Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat seront analysées à partir des critères listés ci-dessous. Lorsqu'un niveau minimum est exigé pour un critère, le candidat doit fournir les preuves des minimaux demandés ou toute autre forme de preuve équivalente. / () / Capacité technique et professionnelle du candidat / () 2. Une liste des travaux exécutés au cours des 3 dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. / () ". Ce même règlement de la consultation dispose en son article 6, portant sur les critères d'attribution et choix de l'offre, que l'offre économiquement la plus avantageuse sera sélectionnée selon deux critères, prix et valeur technique, pondérés à respectivement 55 % et 45 %. Il précise que l'analyse du critère prix se fera sur la base du montant total du détail quantitatif estimatif, apprécié par application d'une formule prenant comme référence le prix le moins-disant, et que le critère technique est subdivisé en trois sous-critères : 2.1 " Méthodologie de mise en œuvre pour réaliser les travaux ", noté sur 20 ; 2.2 " Moyens affectés au chantier ", noté sur 10 et 2.3 " Présentation d'un cas concret de travaux objet de la visite de site obligatoire ", noté sur 15. Le règlement de la consultation indique également qu'" à chaque sous-critère de la valeur technique sera attribuée une note selon le tableau suivant, faisant correspondre une note à chaque appréciation : absence de document ou document non conforme : 0 ; document peu détaillé ne répondant que partiellement : 0,25 ; contenu acceptable avec réserves : 0,5 ; contenu détaillé avec réserves mineures : 0,75 ; contenu très détaillé et pertinent : 1. / Chaque note sera ensuite pondérée selon le pourcentage indiqué pour chaque sous-critère ". S'agissant du sous-critère technique 2.1, portant sur la méthodologie de mise en œuvre pour réaliser les travaux, ces mêmes dispositions du règlement de la consultation précisent : " L'entreprise doit détailler l'organisation pressentie de son chantier, les différents phasages de réalisation. Le candidat détaillera la méthodologie mise en œuvre lors des différentes opérations, et les mesures d'évitement des impacts éventuels sur le milieu naturel, comme indiqué dans le CCTP. / L'entreprise fera part de son expérience sur des chantiers similaires milieux aquatiques et d'ouvrages d'arts : liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années sur des prestations similaires, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants : montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin (5 attestations suffisent maximum). L'entreprise détaillera également la façon dont elle répondra au PGC [plan général de coordination de sécurité et de protection de la santé] ". 
 10. Il résulte de l'instruction que l'expérience dont les sociétés candidates étaient invitées à faire part dans le cadre du mémoire technique de leur offre, et devant être étayée par une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années sur des prestations similaires, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants, devait porter exclusivement sur des chantiers similaires en milieux aquatiques et d'ouvrages d'arts, à la différence des références antérieures devant être produites à l'appui des candidatures, devant porter sur des prestations similaires dans leur nature - travaux de terrassement et d'aménagement paysager - quel que soit le milieu ou l'ouvrage d'exécution. Il résulte à cet égard de l'instruction, notamment des termes précités du règlement de la consultation, que la liste des travaux demandée à l'appui du mémoire technique des offres n'a pas constitué un sous-critère technique autonome, mais seulement un élément d'appréciation, parmi d'autres, de la méthodologie de mise en œuvre des travaux proposée dans le cadre de l'offre, pouvant notamment servir à illustrer et étayer la pertinence et la qualité de cette méthodologie, alors même que les dispositions précitées n'invitaient expressément ni n'obligeaient à mettre en perspective ces références antérieures avec la méthodologie proposée.  
 11. Il résulte ainsi de l'instruction que l'EPTB EAUX et VILAINE n'a pas, en demandant la production d'éléments d'information sur les expériences antérieures des sociétés candidates sur des chantiers similaires milieux aquatiques et d'ouvrages d'arts, à l'appui du mémoire technique et dans le cadre de l'appréciation du sous-critère technique " méthodologie ", porté de nouveau une appréciation sur les capacités générales des sociétés candidates et par suite procédé à une confusion des critères d'examen des candidatures et des offres. En procédant à l'examen et la valorisation de ces éléments d'informations, il a ainsi seulement porté une appréciation, qui ne peut être utilement contestée devant le juge des référés précontractuels, sur la valeur technique intrinsèque des offres. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence de manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, les conclusions de la société Pigeon Terrassement et Environnement tendant à l'annulation des procédures de passation des deux marchés en litige doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chaque partie les frais d'instance exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2403434 et n° 2403435 sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'EPTB EAUX et VILAINE et la société Charier TP sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pigeon Terrassement et Environnement, à l'établissement public territorial du Bassin de la Vilaine et à la société Charier TP. 
 Fait à Rennes, le 18 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 C. Salladin 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 Nos 2403434, 2403435