TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. A... B..., représenté par Me Casseus-Blonski, demande au tribunal d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte conformément à l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et destinée au fonds d’aménagement urbain, institué par application de l’article L. 302-7 du même code.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
2. Par une ordonnance du 13 mai 2024, le tribunal a enjoint au préfet de la région          d’Île-de-France, préfet de Paris d’assurer le relogement de M. B... et de sa famille, sous une astreinte de 450 euros par mois de retard à compter du 1er août 2024 destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B... et à la ministre, chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 15 juillet 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème section 
 
 
 
A. Seulin 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.