TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, la société par actions simplifiée " On Tower France ", représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de Menton s'est tacitement opposé à sa déclaration préalable n°DP 06083 24 H0059 déposée le 11 mars 2024 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Menton de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable en cause ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, la commune de Menton, représentée par Me Barbaro, conclut au non-lieu à statuer sur la présente requête dès lors qu'il a été fait droit à la demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Par la présente requête, la société par actions simplifiée " On Tower France " demandait initialement au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de Menton s'est tacitement opposé à sa déclaration préalable n°DP 06083 24 H0059 déposée le 11 mars 2024, et subsidiairement d'enjoindre au maire de la commune de Menton de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable en cause. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Menton a donné une suite favorable à sa demande de non-opposition à déclaration préalable et a, par arrêté en date du 5 août 2024, retiré la décision attaquée. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3.Il n'y a lieu pas de mettre à la charge de la commune de Menton le versement d'une somme demandée par la société requérante au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de la société par actions simplifiée " On Tower France ". 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée " On Tower France " et à la commune de Menton. 
 Fait à Nice, le 2 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa       La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière.