TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M. B... D..., représenté par Me Millet, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la commune de Val-de-Virieu à lui verser la somme de 859,54 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2024 en réparation des préjudices nés de l'illégalité du permis de construire délivré par le maire de la commune de Val-de-Virieu le 19 juillet 2023 à M. C... A..., ensemble la décision de rejet de sa demande préalable ;       
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Val-de-Virieu la somme de 1 080 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. D... déclare se désister de la présente instance. 
 
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, la commune de Val-de-Virieu prend acte du désistement de M. D.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 
2. Par le mémoire susvisé, M. D... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E  : 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.... 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D... et à la commune de Val-de-Virieu.  
 
 
 
Fait à Grenoble le 18 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
P. Thierry 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.