TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. B C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. () ". 
 3. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 25 janvier 2022 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours. Toutefois, cet arrêté a déjà fait l'objet, par les soins du requérant, d'une requête devant le Tribunal sous le n° 2200394, qui a été rejetée par un jugement rendu le 16 mai 2022, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille le 3 novembre 2022 sous le n°22MA01719. 
 4. En outre, la requête de M. A ne comporte pas l'adresse précise de son domicile, de sorte que sa requête ne respecte pas non plus les dispositions de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Par suite, cette requête doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.  
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre de M. A une amende pour recours abusif en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Var. 
 Fait à Toulon, le 13 novembre 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.