TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin du 25 octobre 2023 lui ayant refusé le bénéfice du revenu de solidarité active. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2024, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ". 
 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2024 la Collectivité européenne d'Alsace informe le tribunal qu'elle a retiré la décision implicite par une décision du 12 février 2024 par laquelle M. A est rétablit dans ses droits au revenu de solidarité active. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à la Collectivité européenne d'Alsace et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.  
 Fait à Strasbourg, le 18 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,