TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2403454_20250403
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, la société Alta Promotion - Neowi Groupe, représentée par le cabinet d'avocats Lega-Cite, demande au tribunal : - d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or n° 2023-68 du 10 octobre 2023 retenant la candidature du groupement Evally Promotion dans le cadre d'un appel à projets en vue de la réalisation d'une structure de santé pluriprofessionnelle et invitant le maire de la commune à préparer la cession de la parcelle de terrain cadastrée AT-333 destinée à la réalisation de ce projet, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 9 décembre 2023 contre cette délibération ; - de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, la société Alta Promotion - Neowi Groupe déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, représentée par la société Fidal Avocats, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la requérante. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, la société Alta Promotion - Neowi Groupe déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Alta Promotion - Neowi Groupe. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alta Promotion - Neowi Groupe et à la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. Fait à Lyon, le 3 avril 2025. Le président de la 3ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au préfet du Rhône n ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 avril 2025
Référence
ORTA_2403454_20250403
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel