TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M. A B, représenté par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative, outre de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :   
 1°) d'enjoindre au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration de l'admettre dans un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile, ou à défaut au préfet des Alpes-Maritimes de le prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'OFII ou de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est demandeur d'asile, qu'il est seul, qu'il se trouve sans solution d'hébergement stable et que son état de santé est fragile ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et/ou au droit à l'hébergement d'urgence.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 12 avril 1999, de nationalité égyptienne, est entré en France en mai 2024 et a sollicité l'asile. Il a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au titre du dispositif national d'accueil. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'OFII de le prendre en charge dans le cadre d'un dispositif d'hébergement pour demandeur d'asile ou au préfet des Alpes-Maritimes de le prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Compte tenu de l'urgence à statuer sur la demande du requérant, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 4. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.  
 5. Pour justifier de l'urgence, le requérant soutient que, bien qu'il ait accepté l'offre de prise en charge de l'OFII, il n'a pu bénéficier ni d'une prise en charge dans le cadre d'un dispositif d'hébergement pour demandeur d'asile ni d'une prise en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence alors qu'il a effectué plusieurs appels aux services du 115. Il soutient également qu'il est seul et qu'il souffre de problèmes de santé. Toutefois, premièrement, le requérant, âgé de 25 ans, est célibataire et sans charge de famille. Deuxièmement, sa demande d'asile a été enregistrée selon la procédure normale et il n'allègue pas ne pas percevoir l'allocation pour demandeur d'asile. Troisièmement, il ne justifie pas, nonobstant une hospitalisation en service psychiatrique depuis le 22 mai 2024, que son état de santé serait à tel point dégradé qu'il impliquerait une prise en charge urgente au titre des dispositifs susrappelés. Il s'en suit que le requérant, qui ne produit au demeurant aucun élément permettant d'apprécier la réalité de ses conditions d'hébergement à sa sortie d'hospitalisation, ne justifie pas de l'existence, à la date de la présente ordonnance, d'une situation de précarité et de vulnérabilité telle qu'il y aurait urgence à ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions susmentionnées, et, par voie de conséquence, les conclusions de la requête relatives aux frais liés au litige. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à  
 Me Almairac.  
 Une copie en sera adressée, pour information, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 27 juin 2024.  
 Le juge des référés, 
 signé  
   
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
   
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière 
 N°2403459