TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2403459_20250526
- Date
- 26 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu les procédures suivantes : Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, M. B et Mme C A, représentés par Me Briand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel Bordeaux Métropole a préempté le bien immobilier situé 7 rue de Pouqueyras sur le territoire de la commune d'Artigues Près Bordeaux, parcelle cadastrée AH 223 ; 2°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 21 mai 2025, M. et Mme A déclarent se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par mémoire du 21 mai 2025, M. et Mme A ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A et à Bordeaux Métropole. Fait à Bordeaux, le 26 mai 2025. La présidente, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mai 2025
Référence
ORTA_2403459_20250526
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel