TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 11 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, l'association Transfermodal demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le refus implicite du préfet de Saône-et-Loire de dresser procès-verbal de contravention de grande voirie sur la ligne de chemin de fer Etang-sur-Arroux /Autun au niveau des passages à niveau n° 3, 5 et 6 à Laizy ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de dresser procès-verbaux de ces contraventions, de les notifier au contrevenant et d'engager des poursuites dans un délai d'un mois et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025 l'association Transfermodal déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025 l'association Transfermodal a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Transfermodal et au ministre chargé des transports. 
 Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. 
 Fait à Dijon le 11 août 2025. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au ministre chargé des transports, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,