TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le  Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme () ". 
 3. Il ressort des indications portées sur la décision contestée qu'elle a été prise par les services régionaux de l'Agence de services et de paiement ayant leur siège à Amiens dans la Somme, lesquels doivent être regardés comme ayant agi par délégation du président-directeur général de l'Agence.  
 4. Il suit de là que la demande de Mme B relève, en application des articles R. 312-1 et R. 221-3 précités du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens, à Mme A B et à l'Agence de services et de paiement. 
 Fait à Lille, le 26 avril 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 B. CHEVALDONNET 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,