TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision de l'établissement national de la solde (ENS) du 2 mai 2024 confirmant le bien-fondé du titre de perception du 8 septembre 2023 d'un montant de 1 261,07 euros émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Moselle, ensemble ledit titre de perception. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif qu'un titre d'annulation établi le 19 décembre 2024 a annulé la créance dont le bien-fondé et la régularité étaient contestés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'un titre d'annulation établi le 19 décembre 2024 a annulé la créance dont le bien-fondé et la régularité étaient contestés. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B A ont perdu leur objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées. 
 Fait à Orléans, le 6 février 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.