TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. C D, représenté par Me Laval, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la commission de propagande de produire dans le cadre de la présente instance le matériel de propagande de M. A B qu'elle a accepté ;  
 2°) de suspendre les effets de la décision du 18 juin 2024 de la commission de propagande de l'Hérault d'acceptation du matériel de propagande de M. A B dans la 9ème circonscription de l'Hérault ;  
 3°) d'enjoindre à la commission de propagande et aux services de l'État de collecter et détruire tout le matériel de propagande de M. B (bulletins de vote, circulaires et affiches) qui font apparaître l'investiture du Rassemblement national et le logotype de ce parti, même dans l'hypothèse où la distribution aux communes aurait déjà commencé, et informer les candidats, les communes et les électeurs du retrait opéré, notamment par publication de l'ordonnance à intervenir dans les bureaux de vote, sous astreinte de 1 000 euros par tranche de 30 minutes de retard ;  
 4°) d'enjoindre à M. B de cesser de se réclamer sur ses documents de propagande de l'investiture du Rassemblement national et d'utiliser le logotype de ce parti, sous astreinte de 1 000 euros par tranche de 30 minutes de retard ;  
 5°) d'ordonner toute mesure utile visant à rétablir la sincérité des opérations électorales à venir ;  
 6°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L761-1 du Code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le juge des référés est bien compétent pour ordonner les mesures sollicitées ; 
 - sur la condition d'urgence : les opérations électorales du 1er tour des élections législatives doivent se tenir le 30 juin prochain et les opérations de mise sous pli vont débuter ; 
 - sur l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : l'acheminement de matériel de propagande usurpant l'investiture d'un parti politique et volontairement trompeur viole la liberté fondamentale que constitue la liberté reconnue à tout citoyen majeur jouissant de ses droits civiques et remplissant les conditions d'éligibilité propres au scrutin de se présenter à une fonction elective, laquelle comporte comme corollaire la faculté de diffuser aux électeurs, dans le respect du principe d'égalité entre candidats et dans les limites du code électoral, le projet ou les engagements de campagne ; la décision de la commission de propagande porte une atteinte manifeste à la sincérité du scrutin et à l'égalité des candidats dès lors que lui seul dispose du soutien du parti politique Rassemblement National et que M. B ne saurait ainsi légalement se prévaloir de l'investiture de ce parti ni apposer sur ses bulletins de vote le logo du Rassemblement National ; la commission de propaganda était irrégulièrement composée ; il n'a pas été en mesure de participer aux travaux de la commission de propagande, laquelle a refusé de prendre en compte ses observations et de lui transmettre communication de son procès-verbal ; la commission de propagande n'a pas tenu compte de son investiture régulière par le Rassemblement National entérinant une contrefaçon manifeste commise par M. B constitutive d'une infraction pénale au sens des articles L. 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et d'une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116 du code electoral ; ce défaut d'appréciation constitue une circonstance particulière portant une atteinte manifeste à la sincérité du scrutin et ce, d'autant plus que la brièveté de la campagne électorale ne permettra pas de communiquer largement sur l'absence d'investiture de M. B par le Rassemblement National. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
   2. D'autre part, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement brefs. 
 3. M. D a été désigné par le parti Rassemblement National comme candidat dans la 9ème circonscription de l'Hérault pour les élections législatives organisées les 30 juin et 7  juillet 2024. Il demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commission de propagande de produire dans le cadre de la présente instance le matériel de propagande de M. B qu'elle a accepté, de suspendre les effets de la décision du 18 juin 2024 de la commission de propagande de l'Hérault d'acceptation du matériel de propagande de M. B dans la 9ème circonscription de l'Hérault, d'enjoindre à la commission de propagande et aux services de l'État de collecter et détruire tout le matériel de propagande de M. B qui font apparaître l'investiture du Rassemblement national et le logotype de ce parti et informer les candidats, les communes et les électeurs du retrait opéré, notamment par publication de l'ordonnance à intervenir dans les bureaux de vote,  d'enjoindre à M. B de cesser de se réclamer sur ses documents de propagande de l'investiture du Rassemblement national et d'utiliser le logotype de ce parti, et, enfin,  d'ordonner toute mesure utile visant à rétablir la sincérité des opérations électorales à venir.  
 4. En premier lieu, aux termes, de l'article L. 48 du code électoral : " Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16. () ". Aux termes de l'article L. 166 de ce code : " Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. / La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 38 du même code : " Chaque candidat () désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission () les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits. () La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles L. 52-3 et R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections. ". Aux termes de l'article R. 27 dudit code : " Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique. ". Aux termes de l'article R. 29 de ce code : " Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm. () ". Aux termes de l'article R. 30 du même code : " Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : / - 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms (). / Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections. (). ". Aux termes, enfin, de l'article L. 52-3 dudit code : " Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter : / 1° D'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels () ; 2° La photographie ou la représentation de toute personne, à l'exception de la photographie ou de la représentation du ou des candidats à l'élection concernée () ; 3° La photographie ou la représentation d'un animal. / Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème ". 
 5. En application de ces dispositions, il entre exclusivement dans les pouvoirs de la commission de propagande de refuser les circulaires et bulletins qui ne respecteraient pas les prescriptions des articles R. 27, R. 29, R. 30 et L. 52-3 du code électoral ou celles de la loi du 29 juillet 1881, relatives à la présentation matérielle des documents électoraux. Il n'appartient en revanche qu'au juge électoral compétent de connaître du contenu même de ces documents. Par suite, en acceptant de procéder à la diffusion des documents de propagande de M. B tels qu'ils ont été présentés par ce dernier à la commission de propagande de l'Hérault et alors même que ces documents seraient, par leur contenu, de nature à induire en erreur les électeurs de la 9ème circonscription sur l'investiture de M. B par le parti politique Rassemblement National, la commission de propagande n'a pas porté, dans l'exercice de l'un des pouvoirs qui lui sont conférés par le code électoral, une atteinte grave et manifestement illégale aux principes de la sincérité du vote et de la liberté du suffrage. Il s'ensuit que les conclusions tendant à la suspension de la décision de la commission de propagande du 18 juin 2024 doivent être rejetées. 
 6. En second lieu, et en principe, la critique des documents de propagande ou de vote n'est pas détachable du contentieux des opérations électorales. Une contestation à leur sujet ne peut donc être formulée qu'après le scrutin, devant le juge de l'élection. Toutefois, le juge des référés peut, avant le scrutin, faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dans le cas où, en raison de circonstances particulières, apparaîtrait une illégalité grave et manifeste de nature à affecter la sincérité du vote. 
 7. Les formations politiques et les candidats disposant, en tout état de cause, des moyens de manifester leurs idées, leurs soutiens, leurs désaccords et leurs analyses et d'informer les électeurs dans le cadre du débat électoral en cours, ainsi qu'il est loisible au Rassemblement National et à M. D de le faire, la demande présentée au juge des référés par ce dernier tendant à collecter et détruire tout le matériel de propagande de M. B qui font apparaître l'investiture du Rassemblement national et le logotype de ce parti, informer les candidats, les communes et les électeurs du retrait opéré, notamment par publication de l'ordonnance à intervenir dans les bureaux de vote,  enjoindre à M. B de cesser de se réclamer sur ses documents de propagande de l'investiture du Rassemblement national et d'utiliser le logotype de ce parti, et, enfin,  ordonner toute mesure utile visant à rétablir la sincérité des opérations électorales à venir, ne révèle pas, au cas d'espèce, l'existence de circonstances particulières faisant apparaître une illégalité grave et manifeste de nature à affecter la sincérité du vote justifiant qu'il fasse usage, avant le scrutin, de pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la communication du matériel de propagande de M. B, que la requête de M. D doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet de l'Hérault.   
 Fait à Montpellier, le 19 juin 2024.  
 Le juge des référés, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 juin 2024 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2403464