TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire du Parc de rectifier la mention figurant dans la demande de pièces complémentaires qui lui a été adressée le 3 décembre 2024 en vue de l'instruction de la déclaration préalable qu'il a déposée en vue de la réalisation d'une clôture, selon laquelle il apparaît que la servitude de passage est de cinq mètres.   
 M. A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il doit transmettre les pièces complémentaires sollicitées dans un délai de trois mois ; 
 - la condition d'utilité est remplie dès lors que la mention figurant dans la demande de pièces complémentaires est erronée et fait obstacle à ce qu'il puisse produire les pièces complémentaires sollicitées ; 
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. En l'espèce, la mention figurant dans la demande de pièces complémentaires adressée à M. A le 3 décembre 2024, selon laquelle " il apparaît que la servitude de passage est de cinq mètres " est dépourvue de toute valeur contraignante et ne peut dès lors faire obstacle à ce que M. A complète la déclaration préalable qu'il a déposée en vue de la réalisation d'une clôture en faisant figurer sur son plan-masse, s'il s'y croit fondé, une servitude de passage d'un largeur différente. 
 3. Il résulte de ce qui précède que, faute pour la condition d'utilité d'être remplie, il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Caen, le 9 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis