TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 août 2024, la société Aquitaine Energy 7, représentée par Me Roze, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 045 340 22 S0006 T02 du 26 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Villemurlin a transféré le permis de construire détenu par la société Aquitaine Energy 7 à la société Nevo Solar Energy 1 ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Villemurlin et de la société Nevo Solar Energy 1 une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2024, la société Nevo Solar Energy 1, représentée par Me Sarrazin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Aquitaine Energy 7 une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, la société Aquitaine Energy 7, représentée par Me Roze, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, la société Aquitaine Energy 7 déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Aquitaine Energy 7 le versement de la somme que réclame la société Nevo Solar Energy 1 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Aquitaine Energy 7. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Nevo Solar Energy 1 tendant à la mise à la charge de la société Aquitaine Energy 7 une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aquitaine Energy 7, à la commune de Villemurlin et à la société Nevo Solar Energy 1. 
 Fait à Orléans, le 23 juin 2025 . 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Denis LACASSAGNE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.