TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, Mme B A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Réunion a rejeté son recours administratif préalable relatif à un indu de revenu de solidarité active ;   
 2°) de la décharger du paiement de ces indus.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".  
 2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Saint-Denis : Réunion, () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que les indus de revenu de solidarité active contestés ont été mis à la charge de Mme A par la caisse d'allocations familiales de la Réunion, dont le siège est situé dans le département de la Réunion, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Saint-Denis.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de la Réunion. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de la Réunion, à la caisse d'allocations familiales de la Réunion et à Mme B A.  
 Fait à Marseille, le 6 mai 2024. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, La greffière,