TA69Tribunal Administratif de LyonRejet
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 août 2024
- ECLI
- ORTA_2403472_20240812
- Date
- 12 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. A B conteste la décision du 25 mars 2024 par laquelle le maire de la commune d'Oyonnax a rejeté sa candidature en vue d'occuper un emploi d'agent de surveillance de la voie publique. Vu : - les pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens (qui) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 2. S'il conteste la décision du 25 mars 2024 par laquelle le maire de la commune d'Oyonnax a rejeté sa candidature en vue d'occuper un emploi d'agent de surveillance de la voie publique, M. B se borne à faire état sans autres précisions ni justifications de son impression relative à la discrimination liée à l'âge dont il aurait été victime. Ce faisant, M. B ne soumet pas au tribunal les faits, moyens ou arguments circonstanciés permettant au tribunal d'apprécier le bien-fondé de sa demande. Dans ces conditions, la requête de M. B doit être rejetée par application des dispositions citées au point précédent. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée pour information à la commune d'Oyonnax. Fait à Lyon, le 12 août 2024. Le président de la 8ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 12 août 2024
Référence
ORTA_2403472_20240812
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel