TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2403472_20250910
- Date
- 10 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2408963 du 18 juin 2024, enregistrée le 14 juin 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 18 juin 2024, aux termes de laquelle Mme B A, agissant en son nom et en qualité de représentante du groupement de voisins immédiats du projet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 056 101 24 L0046 du 23 avril 2024 par lequel le préfet du Morbihan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société NWJ MT 3 en vue de l'installation d'un élément préfabriqué de stockage d'énergie sur un terrain situé lieudit Er Bod Haleg sur le territoire de la commune de Languidic. Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, communiqué au préfet et à la société NWJ MT 3 en défense, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet du Morbihan et à la société NWJ MT 3. Fait à Rennes, le 10 septembre 2025 Le président de la 1ère chambre, signé L. Bouchardon La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3510 septembre 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 septembre 2025
Référence
ORTA_2403472_20250910
Données disponibles
- Texte intégral