TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre et 4 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'informe d'un solde de point de 1 sur son permis de conduire. 
 Il soutient que le solde de son permis de conduire devrait être de 5 compte tenu du stage de récupération de points qu'il a effectué les 18 et 19 novembre 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, le permis de conduire de M. B ayant été crédité de points suite au stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route qu'il a effectué les 18 et 19 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2.  Il ressort du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B, produit en défense par le ministre de l'intérieur, que le permis de conduire du requérant se trouve affecté d'un solde de 5 points. Par cette rectification, le ministre de l'intérieur est réputé avoir retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n°2403474 de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nîmes, le 5 novembre 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°2403474