TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2411014 du 28 août 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Rouen le dossier de la requête de Mme A B, enregistrée au greffe de ce dernier le même jour. 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) lui a octroyé une prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ", ensemble, la décision implicite née le 20 mai 2024 portant rejet de son recours gracieux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient qu'à la faveur d'un réexamen de son recours administratif préalable obligatoire, une prime d'un montant de 1 912,20 euros a été accordée à Mme B par une décision du 26 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2.  Mme B a réalisé les démarches relatives à l'octroi de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " dans le cadre de travaux d'isolation. Par décision du 28 décembre 2023, l'ANAH lui a accordé une subvention d'un montant 1 404 euros. L'intéressée a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, implicitement rejeté le 22 avril 2024. La requérante demande au tribunal, dans la présente instance, l'annulation de ces décisions. 
 3. Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, l'ANAH a transmis au tribunal la décision rectificative d'octroi du 26 février 2025, réévaluant le montant de la prime initialement accordée à 1 912,20 euros. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation des décisions par lesquelles l'ANAH a octroyé à l'intéressée le bénéfice d'une prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " sous-évaluée et a rejeté son recours administratif préalable obligatoire ont perdu leur objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B à fin d'annulation des décisions par lesquelles l'ANAH a octroyé à l'intéressée le bénéfice d'une prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " sous-évaluée et a rejeté son recours administratif préalable obligatoire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence Nationale de l'Habitat. 
 Fait à Rouen, le 22 mai 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé :  
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                Pour expédition conforme, 
                Le greffier, 
                 
                 
                 
                J.-B. MIALON