TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. A B conteste la décision du 12 septembre 2024 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Meuse portant sur un indu d'aide personnelle au logement.  
 Par un courrier du 4 décembre 2024, M. B a été invité à régulariser sa requête en produisant l'intégralité de la décision qu'il conteste.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du même code.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Selon son article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours ". 
 3. A l'appui de sa requête, M. B n'a produit que la première page de la décision du 12 septembre 2024 qu'il conteste. Ce document ne constituant qu'une production partielle de la décision litigieuse, une demande de régularisation lui a été adressée par courrier du 4 décembre 2024, invitant le requérant à produire l'intégralité de la décision attaquée. Il a réceptionné ce courrier le 6 décembre 2024. Par suite, et alors que M. B ne justifie pas de son impossibilité de produire l'intégralité de la décision qu'il conteste, l'incomplétude de la décision produite entache d'irrecevabilité sa requête, qui doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nancy le 12 mai 2025. 
                  La magistrate déléguée, 
                      C. Sousa Pereira 
   
     
 La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403482