TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 12 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2403489_20250312
- Date
- 12 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, M. C B A, représenté par Me Yohan Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte successive de points sur son permis de conduire, ensemble les décisions de retraits de points qui lui ont été infligées ; 2°) d'enjoindre au ministre de créditer son permis du capital de points indument retirés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 4 mars 2025, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 4 mars 2025, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2403489 de M. B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Nîmes, le 12 mars 2025. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. N°2403489
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Chronologie de l'affaire
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TA3012 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2403489_20250312
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 mars 2025
Référence
ORTA_2403489_20250312
Données disponibles
- Texte intégral