TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 * d'annuler la décision en date du 26 février 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de remboursement de sa créance relative à un indu d'aide personnalisé au logement pour la période de février à novembre 2023 d'un montant de 1 178,98 euros référencé IN5 002 ; 
 * d'enjoindre la caisse d'allocation familiale à lui rembourser les sommes prélever en remboursement de la dette référencée IN5 002. 
 Mme B doit être regardée comme soutenant que l'indu qui lui est réclamé résulte de la faute de la caisse d'allocation familiale. 
 Le 12 décembre 2024, le tribunal a demandé à la requérante de produire un mémoire ou une lettre de désistement en précisant qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de l'action sociale et des familles ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Le 12 décembre 2024, la requérante a été invitée à produire un mémoire ou une lettre de désistement en précisant qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R 612-5-1 du code de justice administrative mentionné au point 2 ci-dessus. Mme B, qui n'a produit dans le délai imparti ni mémoire ni lettre de désistement, est réputée se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 31 janvier 2025 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,