TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2403494_20250717
- Date
- 17 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, Mme D A et Mme B E doivent être regardées comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2024 du directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes leur accordant une remise partielle de leur dette de prime d'activité, d'un montant de 6 651, 93 euros ; 2°) de leur accorder une remise totale de leur dette. Par un mémoire en date du 17 avril 2025, Mme D et Mme B déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 17 avril 2025, Mme D et Mme B se sont désistées de leur demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à Mme B E ainsi qu'à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 17 juillet 2025. La présidente du tribunal, signé M. C La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 juillet 2025
Référence
ORTA_2403494_20250717
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel