TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), représentée par Me Pintat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les 2 titres de recette suivants : 
 - n° 727 en tant qu'il excède le montant de 836 531,61 euros HT ; 
 - n° 728 en tant qu'il excède le montant de 1 062 677,69 euros HT ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes suivantes : 
 - s'agissant du titre de recette n° 727, la somme 836 531,61 euros HT ; 
 - s'agissant du titre de recette n° 728, la somme de 1 062 677,69 euros HT ; 
 3°) de mettre à la charge du SYTCOM, Agence métropolitaine des déchets ménagers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 22 avril 2025, la Compagnie parisienne de chauffage urbain déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, le SYTCOM représenté par Me Matharan du cabinet Parme avocats, déclare accepter le désistement d'instance de la Compagnie parisienne de chauffage urbain. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;/ () ". 
 2. Le désistement d'instance de la Compagnie parisienne de chauffage urbain est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la Compagnie parisienne de chauffage urbain. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Compagnie parisienne de chauffage urbain et au SYTCOM, agence métropolitaine des déchets ménagers. 
 Fait à Paris, le 5 mai 2025.  
 Le vice-président de la 3e section, 
 Signé 
 J-Ch. GRACIA 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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