TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 22 février 2024 portant retrait partiel de la prime de transition énergétique « MaPrimRénov’ », initialement attribuée pour un montant de 1 120 euros et réduite à un montant de 120 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.  
 
Elle fait valoir qu’à la suite d’une décision du 4 septembre 2024, une prime de 1 000 euros venant complétée celle de 120 euros déjà perçue par le requérant a été versée à celui-ci le 19 octobre 2024. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
  
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
Fait à Rennes, le 9 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.