TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M. A B dépose plainte contre un chirurgien et le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes en raison des conséquences en résultant pour lui de la pose d'une endoprothèse pancréatique au mois de novembre 2014. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. M. B a déposé au greffe du tribunal administratif de Rennes un courrier à l'attention du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes, en vue de déposer une plainte contre un chirurgien et le CHRU de Rennes en raison des douleurs et des troubles dans les conditions d'existence qu'il subis depuis la pose d'une endoprothèse. Il n'appartient toutefois qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de M. B. La requête, doit, par suite, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Rennes, le 28 juin 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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