Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de France Travail Occitanie lui refusant le versement d'allocations chômage en tant qu'ancienne militaire. Par un acte enregistré le 13 juin 2024, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Elle indique que son mémoire a été enregistré comme une requête alors qu'il s'agit d'un mémoire dans l'instance n° 2305829. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 13 juin 2024, Mme A s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Toulouse le 1er juillet 2024. Le magistrat désigné, Alain C La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA311 juillet 2024Cette décision
ORTA_2403500_20240701
- TA5913 mai 2025DTA_2305829_20250513
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