TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la saisie attribution banque émise à son encontre et signifiée par la SAS Lafon Adeline officier ; 
 2°) de mettre à la charge de la SAS Lafon Adeline officier la somme de 85 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Mme A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Martial-de-Nabirat a accordé un permis de construire à M. et Mme C pour l'édification d'une maison avec piscine sur un terrain situé au lieu-dit " Le Combord ". Par une ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Bordeaux du 23 novembre 2020, la requête a été rejetée et Mme A a été condamnée à verser à M. et Mme C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 3. Par la requête visée ci-dessus, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la saisie attribution banque qui a été émise à son encontre pour recouvrer la somme de 1 000 euros mise à sa charge par l'ordonnance du 23 novembre 2020, augmentée des frais de poursuite. 
 4. L'acte de poursuite critiqué, consistant en une saisie-attribution banque signifié par un acte d'huissier de justice, porte sur la créance détenue par M. et Mme C à l'égard de Mme A, qui sont toutes les trois des personnes privées. Quand bien même cette créance résulte de la condamnation prononcée par une ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Bordeaux, son recouvrement ne met en jeu que des rapports de droit privé. Il est, dès lors, manifeste que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige. Par suite, les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Pitel-Marie. 
 Fait à Bordeaux, le 6 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 D. Katz        
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,