TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme A C demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que le procès-verbal de non libération des lieux lui soit fourni et qu'une étude de commissaire de justice sans lien avec Toulouse Métropole Habitat soit désigné. 
 Elle soutient que le non-paiement de ses salaires par le rectoral de Toulouse l'a conduite à ne pas pouvoir payer son loyer ; un plan d'apurement de sa dette a été mis en place n'a pas été pris en compte par Toulouse Métropole Habitat ; elle bénéficie d'un fond de solidarité logement maintien la protégeant de toute expulsion jusqu'en 2024 ; Toulouse Métropole Habitat perçoit les sommes versées mais continue de mandater des huissiers dont chaque acte lui est facturé 800 euros ; la CAF ne règle pas régulièrement les APL et Toulouse Métropole Habitat ne verse pas automatiquement la Réduction Sociale de Loyer ; elle a introduit plusieurs requête auprès du tribunal administratif pour obtenir le versement des APL, contesté la décision lui accordant le FSL Maintien ; elle a saisi le tribunal judiciaire et la police ; elle a reçu un nouvel avis de passage des commissaires de justice de l'étude Croix Baragnon lui signalant une tentative de signification d'un procès-verbal de non-libération des lieux ; elle s'est déplacée plusieurs fois à leur office sans qu'un document soit fourni ; elle est victime de discriminations depuis de longues années.     
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Par la présente requête Mme C, qui a reçu un avis de passage lui signalant qu'un clerc significateur de l'étude Croix Baragnon est venu, le 15 janvier 2024, lui notifier un procès-verbal de non libération des lieux et l'invitant à venir récupérer cet acte à l'étude dans un délai de trois mois, demande au juge des référés d'ordonner la production dudit procès-verbal et de désigner une autre étude de commissaire de justice sans lien avec Toulouse Métropole Habitat.  
 3. D'une part, s'agissant de la demande de production du procès-verbal en litige, compte tenu de la période pendant laquelle Mme C pouvait solliciter sa remise auprès de l'étude Croix Baragnon, soit entre les 15 janvier et 15 avril 2024, de l'introduction de la présente demande le 11 juin 2024 et de l'absence d'élément de nature à établir le caractère urgent de sa demande de production, la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite. D'autre part, il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans la désignation de la ou des études de commissaire de justice auxquelles Toulouse Métropole Habitat entend recourir.  
 4. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme C sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.  
 Une copie en sera adressée à Toulouse Métropole Habitat.   
 Fait à Toulouse, le 12 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 S. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière,