TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2024, M. A B déclare faire appel du jugement n° 2402885 rendu le 19 juillet 2024 par le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège. ". Et aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cour administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles. ". 
 3. M. B entend interjeter appel du jugement n° 2402885 du tribunal administratif d'Orléans du 19 juillet 2024. Or, en vertu des dispositions précitées, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans mais de celle de la cour administrative d'appel de Versailles. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-7 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de  
 M. B à la cour administrative d'appel de Versailles.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles et à M. A B. 
 Fait à Orléans, le 19 août 2024. 
 La magistrate désignée 
 Patricia ROUAULT-CHALIER