TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, le fonds d'investissement SABADELL INVERSION ETICA Y SOLIDARIA FI, représenté par la société WTAX, demande au tribunal de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2020, à hauteur de 1 212,30 euros.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 1 212,30 euros a été accordée au requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par une décision du 9 décembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité de la fraction litigieuse des retenues à la source appliquées aux dividendes de source française au titre de l'année 2020, pour la totalité du montant en litige de 1 212,30 euros. Par suite, les conclusions à fin de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête du fonds d'investissement SABADELL INVERSION ETICA Y SOLIDARIA FI. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement SABADELL INVERSION ETICA Y SOLIDARIA FI et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.  
 Fait à Montreuil, le 23 janvier 2025. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.