Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement d'office
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, la société Drapo et Mme B A, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à verser à Mme A la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique initialement octroyée le 22 octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à l'agence nationale de l'habitat qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et Mme A déclarent se désister de leur requête n°2403515. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et Mme A déclarent se désister de leur requête n°2403515. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2403515 de la société Drapo et de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la société Drapo et à l'agence nationale de l'habitat. Fait à Nîmes, le 6 février 2025. La présidente de la 4ème chambre, C. CHAMOT La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA306 février 2025Cette décision
ORTA_2403515_20250206
- TA454 septembre 2025ORTA_2403515_20250904
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