TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M. A B, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 11 juin 2024 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés suite à l'infraction du 22 septembre 2022 ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut à l'irrecevabilité de la requête.  
 Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de suivi postal produit par le ministre de l'intérieur, que le pli de notification de la décision du 22 mars 2023, référencée "48N " portant retrait de six points du permis de conduire de M. B a été régulièrement envoyé au 31 rue de la croix Jouvet à Champhol, dernière adresse connue de l'administration. Par suite, compte tenu de ces éléments concordants, l'attestation de suivi postal produit par l'administration établit de manière suffisamment certaine la notification à M. B, le 18 avril 2023, du pli contenant la lettre du ministère de l'intérieur référencée 48N indiquant le retrait de six points de son permis de conduire.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les délais de recours contentieux de deux mois ouverts pour contester la décision de retrait de points ont commencé à courir à partir du 18 avril 2023. Le recours gracieux de M. B en date du 11 juin 2024, soit après l'expiration des délais de recours contentieux de deux mois, n'a pu avoir pour effet d'interrompre les délais dont il disposait pour contester cette décision. Ainsi, la décision de rejet de ce recours gracieux n'a pu avoir qu'un caractère confirmatif de décision devenue définitive. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant retrait de six points, consécutive à l'infraction relevée le 22 septembre 2022, présentée dans la requête de M. B enregistrée le 16 août 2024, sont tardives et, par suite, irrecevables. Elles doivent donc être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction de restitution de ces points. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Fait à Orléans, le 25 avril 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.