TA14Tribunal Administratif de CaenRejet
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2403518_20250610
- Date
- 10 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
source officielleRejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention d'Argentan a rejeté sa demande de délivrance d'un permis de visite. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 2. Par sa requête, Mme B soutient que la décision en litige se fonde sur des faits inexacts dès lors qu'elle n'a pas fourni de la résine de cannabis à son conjoint lors d'un parloir le 20 octobre 2024, qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale pour ces faits après avoir été entendue par les forces de l'ordre et que cette mesure est disproportionnée. Toutefois, Mme B n'assortit ces moyens d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête présentée par Mme B en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Caen, le 10 juin 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN Pour expédition conforme, La greffière, E. Legrand
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 10 juin 2025
Référence
ORTA_2403518_20250610
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel