TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, et un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, lequel n’a pas été communiqué, la société civile de construction-vente (SCCV) Serge Mas Immo, représentée par la SCP Courrech & associés, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 avril 2024 par lequel le maire de Saint-Jory l’a mis en demeure d’interrompre les travaux de construction entrepris sur des parcelles situées rue Vivaldi. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, la commune de Saint-Jory, représentée par Me Terrasse, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 26 juillet 2024, lequel est devenu définitif, le maire de Saint-Jory a procédé au retrait de l’arrêté contesté. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que cette même autorité aurait pris un nouvel arrêté ayant la même portée que celui contesté du 30 avril 2024, la requête a perdu son objet en cours d’instance, quand bien même l’arrêté entrepris a reçu exécution. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur cette requête.   
  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCCV Serge Mas Immo.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction-vente Serge Mas Immo et au préfet de la Haute-Garonne. 
 
Copie pour information en sera adressée à la commune de Saint-Jory.  
 
 
Fait à Toulouse le 5 mars 2026. 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
   
  
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
la greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,