TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Ayoun, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a implicitement rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 8 novembre 2024 procédant au retrait de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », qui lui avait été accordée ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Anah de lui verser la somme de 5 500 euros correspondant au montant de la prime accordée ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Anah une somme de 1 800 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le 28 janvier 2026, l’Agence nationale de l’habitat a produit une pièce selon laquelle la somme de 5 500 euros sera versée au mandataire de Mme A.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».  
 
2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l’article  R. 612-5-1 du code de justice administrative, à Mme B... A... par courrier du 29 janvier 2026, lu par son conseil le même jour sur l’application Télérecours. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, Mme A... est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
Fait à Caen, le 22 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre 
  
Signé 
  
A. MACAUD 
  
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
         La greffière, 
 
 
           M. C...