TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision n°2024/8455 du 16 septembre 2024 par laquelle l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) lui alloue la somme de 12.000 euros au titre du dispositif d'aide mis en place par la loi n°2022-229 du 23 février 2022 à destination des enfants d'anciens harkis. 
 Elle soutient que la commission n'a pas pris en compte quatre années de séjour dans les camps pour Harkis dans le calcul de son indemnité. 
 La requête a régulièrement été communiquée à l'ONaCVG, lequel n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et l'Office national des combattants et des victimes de guerre. 
 Fait à Toulon, le 18 août 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
   
 N°240352700