TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Haut-Rhin a placé en quarantaine dans l'attente de leur abattage, les ovins et leurs agneaux détenus par lui. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (). ". 
 2. M. A se borne à faire valoir que des informations erronées lui ont été communiquées, que ses ovins sont en bonne santé et que son épouse est malade. Ainsi, sa requête ne comporte que des moyens inopérants ou des moyens qui ne pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Strasbourg, le 7 août 2024. 
 Le président de la 5e chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,