TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. A... B... demande au Tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer en date du 19 février 2024 par le maire de la commune de Sarcelles pour un montant de 300 euros correspondant aux frais d’enlèvement et de nettoyage d’un dépôt sauvage constaté le 25 janvier 2024 à 16 heures 37 10, allée Robert Desnos.  
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Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. La requête de M. B... ne contient l’énoncé d’aucun moyen et ne répond donc pas aux prescriptions des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, elle est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par ailleurs et en tout état de cause, le requérant reconnaît être responsable du dépôt sauvage constaté le 25 janvier 2024 à 16 heures 37 10, rue allée Robert Desnos à Sarcelles.  
 
   
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Sarcelle. 
 
Copie en sera adressée, pour information, à la directrice départementale des finances publiques du Val d’Oise. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 27 février 2026. 
 
signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.