TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M. C, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner à la police de rouvrir l'enquête classée sans suite ;  
 2°) d'ordonner une enquête suite aux suspicions de collusion entre la police, l'inspection générale de la police nationale et la préfecture ainsi qu'une enquête sur les circonstances ayant conduit à ce qu'il soit espionné et mis sous surveillance ;  
 3°) de condamner la police au versement de la somme de 5 000 euros nets de CSG CRDS au titre du préjudice moral et 45 000 euros nets de CSG CRDS au titre de la discrimination ;  
 4°) de condamner la préfecture au versement de la somme de 5 000 euros nets de CSG CRDS au titre du préjudice moral et 45 000 euros nets de CSG CRDS au titre de la discrimination. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C s'est présenté le 11 mars 2023 au commissariat de police d'Annecy pour déposer une plainte relative à des violences, qui a été classée sans suite le 20 décembre 2023 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy. En réponse à un signalement adressé sur la plateforme de l'inspection générale de la police nationale, le ministère de l'intérieur a précisé au requérant par courrier du 4 janvier 2024 que le visionnage de la vidéo de surveillance et les témoignages recueillis n'avaient pas permis d'identifier l'auteur des faits. M. C a également saisi la préfecture de la Haute-Savoie. 
 2. Le juge administratif est incompétent pour connaître d'une investigation judiciaire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.  
 Fait à Grenoble, le 24 mai 2024. 
    La juge des référés, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.