TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin et 27 juin 2024, Mme B A, représentée par la SARL Pequignot avocat, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de prendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à la liberté de réunion par le maire de la commune de Bain-de-Bretagne et de lui enjoindre de ne pas faire obstacle au rassemblement qu'elle organise le vendredi 28 juin à vingt heures.    
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir en tant que candidate sollicitant l'autorisation d'occupation de l'espace public d'une commune ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite : le rassemblement prévu doit se dérouler le 28 juin à vingt heures ; 
 - le refus d'occupation temporaire de l'espace public est entaché d'incompétence ; 
 - le refus a été opposé par un simple courriel qui ne lui a pas été notifié en méconnaissance de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ;  
 - le refus porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de rassemblement et d'expression, à la liberté de réunion : il a été pris pour un motif qui n'est pas prévu par la loi et ayant pour but d'empêcher une expression politique durant une période de campagne électorale ; elle a procédé à toutes les diligences nécessaires pour effectuer la demande d'autorisation dans les délais prévus à l'article L. 221-2 du code de la sécurité intérieure ; seul le motif de risque de trouble à l'ordre public peut justifier une interdiction de manifestation sur la voie publique ; en l'espèce, la seule circonstance d'une éventuelle difficulté de circulation ne peut justifier l'interdiction du rassemblement et son engagement politique comme son précédent mandat ne présentent pas de clivages particuliers au regard du climat politique et social actuel ; 
 - dans l'hypothèse où la considération relative aux travaux publics et à la proximité de la piscine municipale devrait être retenue, elle est prête à déplacer son rassemblement de plusieurs centaines de mètres.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2024, la commune de Bain-de-Bretagne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la date choisie est de nature à provoquer un trouble à l'ordre public : l'ouverture de l'équipement aquatique de Bain-de-Bretagne est prévue le même jour, vendredi 28 juin, rendant difficile la circulation et le stationnement dans le secteur et la tenue de la réunion publique prévue viendrait alourdir les problématiques de circulation et de stationnement ; certaines personnes pourraient vouloir profiter de l'espace que Mme A veut occuper sans partager ses idées et toute altercation ou léger mouvement de foule pourrait avoir des conséquences graves.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Constitution, et notamment son Préambule ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2024 : 
 - le rapport de Mme Plumerault,  
 - les observations de Me Pequignot et de Me Houdyer, représentant Mme A, qui reprennent les mêmes termes que les écritures qu'ils développent, soulignent que la liberté fondamentale en cause est la liberté de réunion, insistent que le fait que le risque de trouble à l'ordre public allégué n'est pas constitué, que le rassemblement doit réunir entre 40 et 50 personnes, exposent que l'ensemble du précédent mandat de Mme A s'est déroulé sans aucun incident particulier, indiquent demander la suspension des deux décisions de refus des 26 et 27 juin 2024 et soutiennent que les lieux alternatifs proposés par le maire de Bain-de-Bretagne ne sont pas adaptés.  
 La commune de Bain-de-Bretagne n'était pas représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de cet article, le juge administratif des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 
 2.  La liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Son exercice, notamment par la liberté de manifester ou de se réunir, est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect d'autres droits et libertés constituant également des libertés fondamentales au sens de cet article.  Il appartient aux autorités chargées de la police administrative et de la gestion du domaine public de prendre les mesures nécessaires pour en garantir l'exercice et le concilier avec les exigences de l'ordre public et de la conservation du domaine public, ainsi qu'avec les autres usages de celui-ci. Les restrictions qu'elles peuvent ainsi être amenées à apporter à ces libertés fondamentales, notamment à l'occasion de la délivrance d'autorisations temporaires d'occupation du domaine public et nonobstant le caractère par nature précaire et révocable de telles autorisations, doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. 
 3.  Il résulte de l'instruction que Mme A, députée sortante dans la quatrième circonscription d'Ille-et-Vilaine et candidate à sa réélection, a programmé dans le cadre de la campagne électorale pour les élections législatives, un événement public devant se tenir le 28 juin 2024 à partir de vingt heures dans le parc Trocadéro à Bain-de-Bretagne, à l'occasion duquel est prévue l'installation de plusieurs barnums et tables. Elle a adressé à cette fin, le 21 juin 2024, un courrier au maire de la commune de Bain-de-Bretagne afin de solliciter une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Par un premier courriel du 26 juin 2024, le responsable de la police municipale l'a informée de ce que sa demande était rejetée au motif que le lieu et la date choisis étaient inadaptés tout en soulignant que le maire souhaitait conserver une position de neutralité et d'équité dans cette campagne électorale. Par un nouveau courrier du 27 juin 2024, Mme A a alors proposé de déplacer son rassemblement au nord du parc du Trocadéro. Le maire de la commune a de nouveau refusé de faire droit à sa demande. Mme A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions de refus des 26 et 27 juin 2024 et d'enjoindre au maire de la commune de Bain-de-Bretagne de ne pas faire obstacle au rassemblement qu'elle entend organiser le vendredi 28 juin. 
 4.  Il résulte de l'instruction que pour refuser de délivrer à Mme A l'autorisation d'occupation du domaine public qu'elle sollicite, le maire de la commune de Bain-de-Bretagne se fonde tout d'abord sur la circonstance que le rassemblement statique projeté risque d'entraîner des difficultés accrues de circulation et de stationnement en raison du secteur choisi compte tenu des travaux d'aménagement d'un parking situé à proximité et de l'inauguration de l'espace aquatique programmée le même jour. Toutefois, et alors que Mme A propose de déplacer son rassemblement afin de s'éloigner de la zone de travaux et de la piscine, le maire ne justifie pas de l'impossibilité à organiser le partage de l'espace public avec l'ensemble des autres utilisateurs en particulier les usagers amenés à fréquenter le centre aquatique. Il n'établit pas davantage avoir recherché, éventuellement avec les organisateurs du rassemblement projeté, des mesures propres à assurer la sécurité des usagers de la voie publique qui soient moins restrictives de liberté qu'une interdiction totale de de l'événement programmé. Le maire de la commune se fonde également sur un risque de trouble à l'ordre public en fonction du nombre de personnes attendu et de la virulence d'éventuels opposants ou contestataires. Il ne justifie toutefois pas ni même n'allègue qu'un précédent rassemblement autour de Mme A aurait été à l'origine d'un quelconque trouble à l'ordre public. Enfin, sa volonté exprimée de rester neutre et équitable dans le partage de l'espace public ne peut davantage fonder légalement l'interdiction de la réunion en cause. Par suite, Mme A est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public pour organiser une réunion dans le cadre de la campagne électorale du premier tour des élections législatives, le maire de la commune de Bain-de-Bretagne a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qu'elle invoque.  
 5.  En raison de l'imminence de la manifestation, la condition d'urgence qui s'attache à la protection de la liberté de réunion, est remplie. 
 6.  Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, les deux conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative étant remplies, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions des 26 et 27 juin 2024 par lesquelles le maire de la commune de Bain-de-Bretagne a refusé d'accorder à Mme A une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'espace vert du Trocadéro pour la tenue d'un rassemblement le vendredi 28 juin 2024 et d'enjoindre au maire de la commune de prendre toutes dispositions utiles dans les plus brefs délais à compter de la notification de la présente ordonnance afin de permettre à Mme A de pouvoir tenir son rassemblement dans cet espace.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution des décisions des 26 et 27 juin 2024 par lesquelles le maire de la commune de Bain-de-Bretagne a refusé d'accorder à Mme A une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'espace vert du Trocadéro pour la tenue d'un rassemblement le vendredi 28 juin 2024 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Bain-de-Bretagne de prendre toutes dispositions utiles dans les plus brefs délais à compter de la notification de la présente ordonnance afin de permettre à Mme A de pouvoir tenir son rassemblement dans l'espace vert du Trocadéro le vendredi 28 juin 2024. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Bain-de-Bretagne. 
 Fait à Rennes, le 27 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. PlumeraultLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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