TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. A B saisit le tribunal d'un " recours administratif préalable obligatoire " contre la décision interdisant la circulation publique de son véhicule immatriculé BT-786-PQ et sollicite que lui soit délivrée une autorisation temporaire de rouler d'une durée de validité de six mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " ; 
 2. Par la présente requête, M. B saisit le tribunal d'un " recours administratif préalable obligatoire " contre la décision interdisant la circulation publique de son véhicule immatriculé BT-786-PQ et sollicite que lui soit délivrée une autorisation temporaire de rouler, d'une durée de validité de six mois. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir une telle prétention qui ne relève ni du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du plein contentieux.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lyon, le 15 avril 2024. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,