TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 15 mai 2024 par le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest lui demandant de s'acquitter de la somme de 3 101,56 euros. 
 Il soutient que :  
 - il a été hospitalisé du 27 février au 5 mars 2024 en raison de l'hospitalisation de son épouse qui a cessé son activité pour assurer auprès de lui la fonction d'aidant familial ; 
 - il a dû employer une infirmière pour pouvoir retourner à domicile ; 
 - sa situation sanitaire très précaire l'a contraint à céder son logement ; 
 - il bénéficie d'une pension d'invalidité en raison de son handicap. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens () inopérants () ".  
 2. Les difficultés sanitaires et financières évoquées par M. B sont sans influence sur le bien-fondé de la créance en litige. Il appartient au requérant, s'il s'y croit recevable et fondé, de former une demande de remise gracieuse auprès du CHRU de Brest. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R.221-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Rennes, le 28 août 2024. 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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