TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2403560_20241122
- Date
- 22 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Samsic Sécurité, représentée par Me Woimant, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire de Lille a rejeté son mémoire en réclamation ;
2°) d'enjoindre audit centre hospitalier de modifier les conditions financières du marché de prestation de sécurisation, d'intervention et de surveillance pour plusieurs établissements du GHT Lille Métropole Flandre Intérieure ainsi que la formule de révision des prix et, à défaut, de résilier ledit marché pour cas de force majeure ;
3°) en tout état de cause, de mettre à la charge dudit centre hospitalier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la société Samsic Sécurité, représentée par Me Woimand, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la société Samsic Sécurité se désiste de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Samsic Sécurité.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Samsic Sécurité et au centre hospitalier universitaire de Lille.
Fait à Lille, le 22 novembre 2024
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 novembre 2024
Référence
ORTA_2403560_20241122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel