TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, Mme A B conteste la décision du 29 mai 2024 par laquelle la Caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion lui demande le remboursement d'une dette de 1 213 euros au titre d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Saint-Denis : Réunion () ". 
 3. Mme B conteste une décision de la CAF de La Réunion. Dès lors, la requête de Mme B relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de La Réunion. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme B à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de La Réunion. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de La Réunion. 
 Fait à Bordeaux, 19 juin 2024 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,